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Dématérialisation des factures

La loi évolue et vous où en êtes vous ?
Regardez, comprenez, agissez !

Dématérialisation des factures

Depuis Janvier 2017 (date d'entrée en vigueur de la loi), les entreprises sont dans l'obligation d'accepter de recevoir des factures sous format électronique.

De plus, pour les fournisseurs du secteur public, la dématérialisation des factures devient obligatoire :

L'ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 définit le calendrier d’obligation de facturation électronique pour les émetteurs de
factures à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics respectifs :

  • 1er janvier 2017 : obligation pour les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) et les personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 : obligation pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) ;
  • 1er janvier 2019 : obligation pour les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés) ;
  • 1er janvier 2020 : obligation pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés).
 

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